Financement du RSA : trois départements emportent l’adhésion du juge administratif
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) dont la requête était, en substance, de mettre à la charge financière de l’État les hausses du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017 (TA de Paris, 30 juin 2020, no 1815544/2-1 e. a.).
Les trois départements contestaient l'ensemble des décrets de revalorisation du RSA depuis le début de l’année 2013, en indiquant que ces décrets ont mis à la charge des départements des charges nouvelles, qui devaient être compensées financièrement par l’État, conformément aux articles L. 1614-2 et L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En outre, les requérants ont mentionné le fait que lesdits décrets de revalorisation du RSA ont été publiés sans que soit édicté aucun arrêté conjoint, pourtant prévu par les dispositions de l'article L. 1614-3 du CGCT et sans que…
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