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Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et les territoires de montagnes

Les ressources des collectivités locales
Publié le 11 avril 2022 - Mis à jour le 11 avril 2022
Veille juridique

Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention de madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les territoires de montagne, mis en place en 2021, qui constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

 

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