Lutte contre la fraude fiscale : l’utilisation des réseaux sociaux désormais possible

Par Tiphaine Huige

Publié le

L’article 154 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale et les douanes à exploiter de manière automatisée les données personnelles librement accessibles sur certaines plateformes.

À noter que le Conseil constitutionnel (Cons. const., 27 déc. 2019, no 2019-796 DC) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 12 sept. 2019, no 2019-114) avaient rendu leur avis sur ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2020.

Ce nouveau dispositif vise à lutter contre l'activité occulte et la fausse domiciliation à l'étranger.

Le décret no 2021-148 du 11 février 2021 précise le cadre de cette expérimentation prévue pour une durée de 3 ans.

Le décret no 2021-148 du 11 février 2021 fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (mentionnés au C. consom., art. L. 111-7, I, 2°), soit les réseaux sociaux, dès lors qu'ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données…
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