Précision sur le rôle du comptable public : un contrôle de cohérence, non de légalité
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées. C’est, en substance, ce que rappelle récemment le Conseil d’État (CE, 13 nov. 201, no 421299).
Au cas d’espèce, le Conseil d’État était saisi par deux comptables successifs de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour des comptes du 10 avril 2018 qui les avait constitués débiteurs de l’établissement public du fait de versements indus de primes à certains de ses agents (C. comptes, 10 avr. 2018, no S2018-0986, Office national de l’eau et des milieux aquatiques).
La Cour des comptes s’était fondée sur la seule circonstance que ces comptables n’avaient pas suspendu les paiements de la prime de mobilité à certains agents alors que…
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