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Précision sur le rôle du comptable public : un contrôle de cohérence, non de légalité

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 11 décembre 2019 - Mis à jour le 12 décembre 2019
Veille juridique

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées. C’est, en substance, ce que rappelle récemment le Conseil d’État (CE, 13 nov. 201, no 421299).

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