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Précisions gouvernementales sur les indemnités de conseil aux comptables publics

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 10 mai 2020 - Mis à jour le 14 mai 2020
Veille juridique

Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du Gouvernement sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités aux comptables publics du Trésor (Rép. min., no 13472 : JO Sénat, 2 avr. 2020, p. 1560).

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