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Précisions sur la responsabilité des comptables publics

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 25 février 2022 - Mis à jour le 25 février 2022
Veille juridique

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M).

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