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Ordonnateurs et comptables : le PLF 2022 porte une réforme d’ampleur pour 2023

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 11 octobre 2021
Prospective
Ordonnateurs et comptables : le PLF 2022 porte une réforme d’ampleur pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) est placé sous un signe de stabilité financière et fiscale (v. notre focus). Mais il porte une réforme d’ampleur du statut des ordonnateurs et des comptables, qu’une ordonnance viendra préciser. Sans mettre fin à la dualité de leurs fonctions, c’est leur régime de responsabilité qui est unifié et simplifié. Une ordonnance précisant ces éléments devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

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