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Baisse des dépenses du bloc communal de 0,3 % : résultat réel de distorsions liées, notamment, à la chute de l’investissement public local et à la refonte de la carte intercommunale

Le cycle budgétaire
20 juillet 2017
Veille juridique

« La refonte de la carte intercommunale a entraîné des bouleversements financiers considérables », a conclu le Président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, à l'issue d'une réunion de l'instance, le 14 juin dernier.

1. La maîtrise des dépenses du bloc communal, un effet placebo

L’instance relève que l’ensemble des catégories de collectivités territoriales ont fait mieux que les objectifs de dépense initialement fixés pour l’année 2016. Les régions sont allées le plus loin dans la baisse de leurs dépenses, avec une baisse de - 2,7 %, très supérieure à celle des départements (- 0,7 %) et du bloc communal de - 0,3 % alors que l’objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL) prévoyait une progression de plus de 1 %.

À noter que les communes ont réduit leurs dépenses totales de 1,2 %, tandis que les établissements publics à fiscalité propre (EPCI) ont augmenté les leurs de 2,1 %. Enfin, plus marginalement mais c’est intéressant, les communautés prises de manière isolée ne respectent pas l’ODEDEL.

Selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), si le bloc communal, dans sa globalité, respecte l’ODEDEL c’est « grâce à la progression maîtrisée des dépenses des communes ». Mais elle s'explique, en réalité, surtout par la chute de l'investissement public local, élément passé sous silence par la Direction du Budget.

André Laignel, lors de cette réunion du 14 juin 2017, pointe du doigt le fait que les acteurs du CFL sont assimilés à de « bons élèves » alors qu’en réalité ce ne sont que « des élèves contraints ». Il estime, à juste titre, qu’à partir du moment où une baisse des moyens des collectivités est effective et que le budget doit être en équilibre, les collectivités baissent les dépenses, contrairement à l'État.

2. La baisse des dépenses du bloc communal pourrait être plus significative : l’influence notable de la refonte de la carte intercommunale

La DGCL pointe le dépassement des dépenses totales des EPCI « au-delà de la limite prévue » par l’ODEDEL (qui était de 0,6 % pour, en fait augmenter de 2,1 %). Or, les transferts de compétence n’ont pas été pris en compte, ce qui donne une vision erronée de la réalité.

À l’occasion de sa réunion en juin dernier, le CFL a également fait le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2017. Les communes contribueraient à hauteur de 725 millions d’euros au redressement des finances publiques [représentant 0,93 % de leurs recettes de fonctionnement]. Les EPCI contribueraient, quant à eux, à hauteur de 310 millions d’euros. Ainsi près de 450 communes sont concernées par la « DGF négative », qui est une DGF zéro avec prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2016 et 2017. Parallèlement, 11 % des intercommunalités y seront confrontées, « et pas les plus riches », regrette le Président du CFL.

La situation actuelle est, en partie, conséquence de la modification de la carte intercommunale, l’intégration n’étant plus du tout prise en compte, selon André Laignel, résultat certain d’un défaut d’anticipation.

Autre distorsion, les 244 communautés de communes à fiscalité additionnelle ont subi une importante baisse de leur dotation.

Le fonds de péréquation intercommunal et communal (Fpic) semble, lui aussi, avoir été impacté, par des mouvements incohérents qui auraient pu [et dû] être anticipés. En effet, si « rien ne bouge globalement, […] à l’intérieur de chaque catégorie, il y a d’énormes bouleversements », a estimé André Laignel. Ce dernier réclame une nouvelle fois la mise en place de deux fonds, l’un intercommunal et l’autre communal et la mise en place d’une étude de faisabilité de ce nouveau système « dans les plus brefs délais ».

L’objectif clairement avancé est que les communes ne soient plus tributaires des modifications aléatoires et impromptues des périmètres intercommunaux.

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