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La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, récemment publiée, démontre que les efforts, certes en marche, demeurent insuffisants

Le cycle budgétaire
22 septembre 2017
Veille juridique

À titre liminaire, il est souhaitable de rappeler la fonction d’une loi dit « de règlement ». Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale, éventuellement modifiée par sa ou ses loi(s) de finances rectificative(s).

La loi n° 2017-1206 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour l'année 2016 a été récemment promulguée, le 31 juillet 2017, par le président de la République Emmanuel Macron (et publiée au Journal officiel du 1er août 2017).

Ladite loi nous informe que le déficit budgétaire est en baisse de 1,5 milliard € (Md€) par rapport à 2015, et est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 Md€).

En substance, le résultat budgétaire de l’État s’établit à -69 Md€, qui correspond à un résultat comptable déficitaire de 75,6 Md€ (à titre informatif, le résultat comptable de l'exercice 2015 avait été établi à -82,5 Md € et celui de l'exercice 2014 à -77,3 Md€).

À noter que les principales recettes fiscales de l’État en 2016 sont assurées par la taxe sur la valeur ajoutée (145 Md€), l’impôt sur le revenu (73 Md€) et l’impôt sur les sociétés (27 Md€). 

Le bilan, arrêté au 31 décembre 2016, fait apparaître une valeur nette des actifs de 977 Md€ et du passif de 2 180 Md€, la situation nette s’élevant à -1 202 Md€.

Le déficit public s'établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015.

Partant, le déficit public s'est amélioré de 0,2 % mais reste au-delà des engagements européens de la France et dépasse le déficit de 3,3 % prévu dans la loi de finances initiale.

Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente quant à lui 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015.

De manière plus pragmatique, le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie qui ont concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans un tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. 

Ainsi, le besoin de financement de l'État s'établit à 194,1 Md€ en 2016 dont 69,1 Md€ de déficit budgétaire de l'État à financer et 124,9 Md€ d'amortissements de titres d'État à moyen et long terme. Les ressources de financement comprennent essentiellement 187,0 Md€ d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats.

Enfin, précisons que les comptes de l’exercice 2016 ont été certifiés par la Cour des comptes qui a rendu public, le 31 mai dernier, l’acte de certification.

Sources :

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