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Taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides : les fluctuations de la fiscalité de l’environnement

Le cycle budgétaire
22 septembre 2017
Veille juridique

Entre 2005 – et plus précisément la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 – et 2014, les propriétés non bâties situées en zone humide définie par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement étaient exonérées de taxe foncière.

Une disposition prise dans un intérêt de protection de l’environnement, concernant un milieu particulièrement fragile, avait notamment pour objet de :

  • permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riche en biodiversité et utile pour la préservation de la ressource en eau ;
  • reconnaître l’intérêt des pratiques de gestion développées par ces titulaires et qui concourent à la préservation des zones humides ;
  • permettre aux titulaires de s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la préservation des zones humides.

Et puis soudain, en 2014, alors que la protection de l’environnement était pourtant au cœur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avec la très médiatique taxe carbone, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide a été abrogée.

Toutefois, compte tenu de son intérêt réel pour les propriétaires de parcelles non-bâties en zone humide (ne présentant généralement que peu d’intérêt économique ou agricole), cette disposition a été réintroduite dans l’ordre juridique par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, codifiée à l’article 1395 B bis du Code général des impôts.

Cette nouvelle disposition a fait l’objet d’une nouvelle instruction fiscale au BOFIP et de la modification de la circulaire du 31 juillet 2008.

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides révèle s’il en était besoin que la fiscalité de l’environnement est un véritable ouvrage de Pénélope.

Sources :

 

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