Recherche avancée

CE, 30 janvier 1987, Rheu, n70777

Compte 75 – Autres produits de gestion courante
30 janvier 1987
Jurisprudence

Le préfet peut déférer tous les actes de la collectivité qu’il estime contraires à la légalité, même ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article