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CE, 7 mars 2008, Commune Meung-sur-Loire, no 288371

Compte 21 – Immobilisations corporelles
Publié le 7 mars 2008 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Le droit de préemption urbain peut désormais être exercé par leurs titulaires alors même que les caractéristiques précises du projet d’aménagement n’auraient pas été définies à la date d’exercice de la décision de préemption.

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