Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention de madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) po
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Les conséquences liées à l’interdiction des terrasses chauffées
Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. -
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L'ordonnance portant réforme du régime juridictionnel des ordonnateurs et des comptables est parue
Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier. -
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Le nouveau fonds de solidarité régionale
Les réformes fiscales menées lors de la dernière législature ont conduit à une évolution forte pour les régions, qui bénéficient désormais de ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. -
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Suppression de la CVAE : bonne nouvelle ou effet massue pour les collectivités ?
Les programmes des candidats à la présidentielle 2022 comprennent peu de promesses portant sur la fiscalité locale. La principale annonce est venue du programme d’Emmanuel Macron avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. -
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Plus que quelques jours pour transmettre vos états 1259 dématérialisés
Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et intercommunaux dans leur espace sur le portail internet de la gestion publique. -
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Le Gouvernement devra revoir sa copie sur la compensation de la taxe d’habitation pour les syndicats communaux fiscalisés.
Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs de la réforme de la disparition de la taxe d’habitation. -
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Précisions sur la responsabilité des comptables publics
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M). -
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Précisions sur le non-assujettissement à la TVA des EPHAD
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de distorsion de concurrence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). -
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Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les syndicats intercommunaux
Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et n -
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Réévaluation de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques particulièrement affectés par le covid
Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. -
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Loi 3DS et prix de l’eau : les intercommunalités pourront porter certains investissements dans leur budget principal
La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février 2022, est une véritable boîte à outils à disposition des collectivités. -
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Loi de finances 2022 : stabilité des dotations, recentralisation expérimentale du RSA et réforme des ordonnateurs et des comptables à venir
La dernière loi de finances du quinquennat achève le cycle de réforme des taxes locales réalisée par la majorité en place depuis 2017. -
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Communes nouvelles : les incitations à la création reformées par la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants. -
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Dotations et péréquation, une réforme a minima des indicateurs financiers
La réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et de la péréquation nationale entre les communes et les intercommunalités a été menée un cran plus loin avec la loi de finances pour 2022. -
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Révision des valeurs locatives : hausse importante des bases à prévoir
La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique permise par les différents plans de relance de la crise sanitaire. -
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Compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier. -
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Note de conjoncture de la Banque Postale : une amélioration globale de la situation financière des collectivités constatée en 2021
La note de conjoncture publiée chaque année par la Banque Postale confirme les grandes tendances qui pèsent sur les ressources des collectivités locales depuis une dizaine d’année : perte de liberté fiscale mais renforcement de l’épargne brute grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement. -
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Condamnation d’un comptable public pour défaut de contrôle de régularité financière
Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU). -
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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : mode d’emploi
À l’heure de la perte de l’indépendance fiscale des collectivités, rares sont les outils qui permettent encore aux communes d’activer la fiscalité comme levier d’une politique publique.