Actualités juridiques - Événement

Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs...

La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février 2022, est une véritable boîte à outils à...

C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale,...

Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états...

La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à...

Le décret n^o 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 21...

« Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du...

Un troisième budget rectificatif a été promulgué le 30 juillet 2020 et actualise les prévisions...

Le 10 juin dernier, le ministre de l’Économie et des Finances ainsi que le ministre de l’Action et...

Deux lois de finances rectificatives ont été récemment adoptées, l’une le 23 mars 2020 (n^o 2020-289...

Le décret n^o 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l’article 201 de la loi n^o...

Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat,...

Le ministère de la Cohésion des territoires a cherché à répondre aux inquiétudes de petites...

L'article 110 de la loi n^o 2015-991...

La maquette expérimentale du premier compte financier unique (CFU), qui sera établi en 2021 pour...

Classiquement, chaque loi de finances s'accompagne d'un dossier législatif...

Depuis le 1^er...

Comme l'a déjà présenté Légibase, la loi de finances pour 2019 (n^o 2018-1317...

La loi n^o 2018-1317...

Le 12 octobre dernier la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le millésime...