Commande publique
Actualités Commande publique
-
Le décret n°2021-1634 en date du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est entré en vigueur.
-
Commande publique
Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?
Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant. -
Commande publique
Nouveaux seuils 2021/2023 : communication de la commission européenne
Tous les deux ans, ces seuils pris dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC sont calculés, nous rappelle la DAJ, à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan) suivant l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéc -
Commande publique
Commande publique sociale et environnementale : parution du rapport parlementaire
Le 20 octobre 2021, Madame Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Madame Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, ont remis un rapport intitulé : « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations ». -
Commande publique
Modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite dans le cadre des marchés publics
Par un -
Commande publique
Saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCIRA) et suspension du délai de six mois pour présenter un mémoire en réclamation
Par un arrêt en date du 5 août dernier, la cour a -
Commande publique
Garantie décennale : modalités de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur
Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de -
Commande publique
Faute commise par un cocontractant d’une personne publique empêchant celle-ci de respecter ses obligations à l’égard d’un autre cocontractant
Par une décision du 4 octobre 2021, le Consei -
Commande publique
Application du principe de sécurité juridique au règlement financier d’un marché
Par un arrêt en date du 7 octobre 2021, la c -
Commande publique
Appréciation de la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux
Par un arrêt en date du 21 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux. -
Commande publique
Insuffisance de l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé et motivation de l’acheteur
Par un a -
Commande publique
Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
Par une décision en date du 20 juillet dernier, la ha -
Commande publique
La profusion des documents à demander à l’attributaire d’un marché public
L’acheteur diligent doit vérifier la situation de l’attributaire d’un marché public. Que ce soit au regard de la réglementation fiscale, sociale ou même assurantielle, l’attributaire doit ainsi fournir un grand nombre d’attestations. -
Commande publique
Groupement conjoint : le mandataire est seul habilité à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation
Par un arrêt en date du 12 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la personne habilitée à présenter ou transmettre un mémoire e -
Commande publique
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel
Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transacti -
Commande publique
L’urgence dans la commande publique
La crise sanitaire a remis sur le devant de la scène les considérations d’urgence en matière de commande publique. -
Commande publique
Précisions sur la limitation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière
Le titulaire d’un contrat de la commande publique a droit à l’indemnisation de son préjudice en cas de résiliation irrégulière par l’acheteur. -
Commande publique
Données essentielles : nouvel outil de visualisation
Rendue obligatoire par les articles L.2196-2 et L.3131-1 du Code de la commande publique, la publication des données essentielles des marchés publics (« open data » dans leur formule courante adoptée de l’anglais), se développe d’année en année. -
Commande publique
Marché de substitution et inclusion des prestations tendant à la reprise de malfaçons
Par une décision en date du 27 avril dernier, -
Commande publique
De la difficile distinction entre méthode de notation et sous-critère d’analyse des offres
Il est parfois difficile pour les acheteurs de bien distinguer sous-critère et méthode de notation des offres.