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Actualités Commande publique
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La Commission des marchés publics de l’État (CMPE) vient de publier son rapport annuel. Elle souligne à cette occasion que « 2009 a été […] une année de transition ».
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Gare aux pièges et faux amis des marchés publics !
De prime abord, les marchés publics sont perçus comme une matière aride et compliquée à l’instar du droit de l’urbanisme. -
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Contentieux : le principe de la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire a ses limites
Dans l’arrêt n° 323948 du 31 mai 2010, « Société bureau de conception et de coordination du bâtiment », le Conseil d’État a rappelé le principe de la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire d’entreprises tout en indiquant qu’il comporte des limites. -
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Quels documents administratifs peut-on communiquer dans le cadre d'un marché public ?
À l'occasion de la parution de son rapport annuel, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié, début juin, un document réalisé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sur « la communication des documents administratifs en matière de march -
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Réforme des collectivités territoriales : les modalités de la mutualisation des services se précisent
Adopté en première lecture le 8 juin 2010 par l’Assemblée nationale, le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs collectivités membres, de passer des conventions de « mutualisation » de -
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Utilisation des labels environnementaux : le bras de fer est engagé entre la Commission européenne et les Pays-Bas
La Commission européenne vient d’assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. -
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La loi pour le développement des sociétés publiques locales est entrée en vigueur
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010. -
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Allotissement : le montant global de la procédure est pris en compte pour la transmission au contrôle de légalité
Un marché alloti d'un montant global supérieur à 193 000 € HT doit être transmis au contrôle de légalité, a indiqué le ministère de l'Économie, répondant le 4 mai à une question parlementaire. -
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La directive relative aux marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité sera transposée à l’été 2011
Selon le tableau des textes en cours de préparation régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, le texte de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à certains marchés passés dans le domaine de la défense et de la sécuri -
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Le point sur les avances ! (deuxième partie)
Après avoir présenté, dans le numéro précédent, les règles régissant l’avance obligatoire, il nous faut aborder, outre l’avance volontaire, le régime juridique de l’avance en général. -
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Bercy publie la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Le ministère de l'Économie vient de publier la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. -
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La définition du nombre et de la consistance des lots relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité publique
Par l’arrêt « Commune d’Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d’État a donné des précisions sur la latitude du pouvoir adjudicateur dans la définition du nombre et de la consistance des lots d’un marché. -
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Les établissements publics sont-ils menacés par l’affermissement des règles de la commande publique ?
Dans le cadre de son rapport d’études pour 2009, le Conseil d’État a soulevé la question de la pérennité de la formule « établissement public », en tant que mode d’intervention publique, face aux règles, de plus en plus fermes, de la commande publique. -
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La Commission et le Parlement européen envisagent une évaluation des directives marchés publics
Un régime juridique « complexe » et « opaque » : c'est ainsi que le Parlement européen juge le droit des marchés publics au sein de l'Union européenne. -
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Quelle latitude dans la négociation avec les candidats à un MAPA ayant présenté une offre ?
Afin de minimiser le « risque juridique », le député Daniel Fidelin a demandé au ministère de l’Économie de lui donner des précisions sur les marges de manœuvre dont dispose le pouvoir adjudicateur pour négocier avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre d’un marché à procédure adapté -
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Le Sénat valide la loi sur les sociétés publiques locales en deuxième lecture
La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle a été adoptée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat. -
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Les acheteurs ont jusqu'au 30 juin pour faire recenser leurs marchés notifiés en 2009
Le recensement des marchés publics notifiés en 2009 s'achèvera le 30 juin prochain. -
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Quelles qualifications exiger d'un candidat à un marché d'études ou de maîtrise d'œuvre ?
Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger d'un candidat à un marché public de maîtrise d'œuvre ou à un marché d'études qu'il ait suivi une formation juridique ? -
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Bercy prépare actuellement un arrêté afin de tenir compte du nouveau formulaire d’« avis en cas de transparence ex ante volontaire »
L’« avis en cas de transparence ex ante volontaire » a été créé par le règlement n° 1150/2009 de la commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publi -
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Les acheteurs doivent apprendre à repérer les pratiques anti-concurrentielles
« La première préoccupation de l'autorité publique n'est pas le droit de la concurrence mais le droit des marchés publics », soulignait Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Économie, le 7 mai à l'occasion d'un colloque organisé par le Conseil d'État.