Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié le 5 juillet dernier, réclame le report de la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inscrite dans l'article 51 de la loi de finances rectificative p
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Parution de quatre notes d’information relatives à la répartition des dotations
Quatre notes d’informations du ministre de l’Intérieur aux préfets, relatives à la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales au titre de l’année 2017 ont enfin été publiées. -
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L’État prône un soutien notable, non intégral, aux communes dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
Dans la question écrite n° 17734 publiée au JO Sénat le 10 septembre 2015, Monsieur Daniel Laurent attire l’attention sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires. -
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La certification des comptes et le service facturier local, vers un choc de confiance ?
Depuis le début de l’année, ce sont 25 collectivités territoriales qui expérimentent la certification de leurs comptes financiers. La généralisation de cette expérimentation, si elle s’avère concluante, pourrait avoir lieu en 2020. -
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La théorie des économies d'échelle ou l'Histoire des regroupements territoriaux
Pour des raisons historiques, la France a vu son territoire se découper en de multiples entités de tailles modestes. La France compte ainsi environ 37 600 communes en 1870. Cette forte « morcellisation » a, au fil du temps, conduit le pouvoir central à encourager la fusion de communes. -
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Mise en ligne bienvenue d’un guide pratique concernant les attributions de compensation
La nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a impliqué de très nombreux changements pour les relations entre les EPCI et leurs communes membres. -
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Parution d’une instruction sur la valeur probante des pièces comptables
La Direction générale des finances publiques vient de publier, à l’attention des services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents compta -
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Baisse des dépenses du bloc communal de 0,3 % : résultat réel de distorsions liées, notamment, à la chute de l’investissement public local et à la refonte de la carte intercommunale
« La refonte de la carte intercommunale a entraîné des bouleversements financiers considérables », a conclu le Président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, à l'issue d'une réunion de l'instance, le 14 juin dernier. -
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Dotation spéciale pour les élus locaux des petites communes : + 2,31%
Les plus petites communes françaises sont invitées à transmettre aux services de l’État leurs demandes pour bénéficier de la « dotation élu local ». -
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La révision des valeurs locatives : le vieux serpent de mer jugé « nécessaire » par des maires songeurs
Certains la pensaient enterrée… Bien qu‘annoncée dès 2009 et reportée à trois reprises, la réforme des valeurs locatives cadastrales est entrée en vigueur en 2017, mais son champ d’application reste restreint. -
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Les collectivités locales en chiffres
Comme tous les ans, la Direction générale des collectivités locales publie les chiffres consolidés de l’administration territoriale, avec un décalage de deux exercices. -
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Déficit de l'État : quand le conjoncturel masque le structurel
Le rapport de la Cour des Comptes sur le budget de l'État 2016 présente des résultats bruts plutôt encourageants, mais l'institution fait une analyse très critique de la situation financière de l'État. -
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Les comptes administratifs de l’année 2016 doivent être rapidement transmis à la DGCL
Dans une note d’information adressée par le ministère de l’Intérieur aux préfets, le directeur général des collectivités locales demande à ce que soient transmis à la DGCL avant le 18 juillet 2017 les comptes administratifs des départements et des régions et avant le 15 août 2017 ceux du secteur -
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La Banque Postale renforce son offre de crédit à destination des petites collectivités !
En 2012, Dexia faisait la une des journaux. La « banque des collectivités locales » détenait environ 40 % du marché du crédit bancaire au secteur public. -
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Le Conseil constitutionnel censure les règles de calcul de la CVAE : les finances publiques locales ne seront pas impactées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1586 quater, paragraphe 1 bis, premier alinéa du Code général des impôts. -
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Droit des marchés publics : ce qu’il faut retenir des derniers textes
La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an. -
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Matériel acquis dans le cadre d’une cession d’établissement inutilisable en l’état : le Conseil d’État rend inapplicable l’article 1518 B du Code général des impôts
La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne). -
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Le montant définitif du dispositif de compensation péréquée pour 2017 enfin connu
Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017. -
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« Suppression » de la taxe d’habitation : Macron ira-t-il jusqu’au bout ?
Mesure phare du programme d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation (ou plus exactement son exonération pour 80 % des ménages) suscite toujours de vives controverses. -
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Subventions exceptionnelles aux communes : aide-toi et l’État t'aidera
L’article 2335-2 du CGCT dispose que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ».