Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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La dotation de solidarité communautaire, qu’est-ce que c’est ?
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La procédure de calcul des attributions de compensation
Après la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, de nombreux transferts de compétences ont eu lieu entre des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres. D’autres transferts de compétences sont également à prévoir. -
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La méconnaissance profonde des Francais sur les fonds européens : un sujet manquant clairement de visibilité
Que la majorité des français méconnaisse les dispositifs mis en place par l’Union européenne (UE) ne semble pas être une légende. -
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Baisse des dotations et hausse de la fiscalité locale : un jeu à somme nulle ?
La Direction générale des collectivités territoriales a publié en juillet 2017 le bulletin d’information statistique relatif à la fiscalité locale en 2016. Elle souligne ainsi une augmentation limitée, par rapport à 2015, de la hausse du produit de la fiscalité locale. -
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La simplification des fonds européens sur les fonts baptismaux ?
Au cœur de l’été, la proposition de réforme du High level group of simplification de la commission européenne est passée relativement inaperçue. -
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Tentatives d’escroquerie, ou comment les comptables publics et les ordonnateurs deviennent parfois enquêteurs
Une recrudescence des actes d’escroquerie concernant les services de l’État, le secteur public local et les entreprises a été constatée. -
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides : les fluctuations de la fiscalité de l’environnement
Entre 2005 – et plus précisément la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 – et 2014, les propriétés non bâties situées en zone humide définie par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement étaient exonérées de taxe foncière. -
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Taxe GEMAPI : attendre ou non la loi de finances 2018 pour l’instaurer
La taxe GEMAPI pourrait être instaurée, pour l’année 2018, avant le 1er février de cette même année : la promesse de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur souffle un vent de soulagement pour les élus des intercommunalités. -
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Inscription d’office des dépenses au budget local : le contrôle, sans surprise, minimal du juge administratif
En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe, et dans son montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou -
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La réforme des valeurs locatives : la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels prend son envol
L'année 2017 sera la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises (L. n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 48). -
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Douche froide pour les élus locaux lors de la première conférence nationale des territoires : l’effort novateur demandé par le Gouvernement s’élève à 13 milliards d’euros
La conférence nationale des territoires (CNT) vient d’être créée dans le but de faire en sorte que les collectivités soient associées, en amont, à toute décision émanant de l’État les concernant. -
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Les organismes de sécurité peuvent désormais consulter les données nominatives relatives aux informations bancaires
Les données relatives aux usagers des services publics et sociaux doivent être traitées, contrôlées et vérifiées par les administrations publiques et de sécurité sociale. -
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La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, récemment publiée, démontre que les efforts, certes en marche, demeurent insuffisants
À titre liminaire, il est souhaitable de rappeler la fonction d’une loi dit « de règlement ». -
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Clap de fin des contentieux TASCOM : une nouvelle déception pour les collectivités locales
Le Conseil d’État a saisi, le 15 mai dernier, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garanties par le Constitution de l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour -
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Précisions financières sur l’obtention des subventions PAPI
En 2018, les programmes d’actions de prévention contre les inondations, les PAPI, entrerons dans leur troisième phase. -
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Cinq questions à Laura Brimont
Laura Brimont, chercheure à l’Institut du Développement durable et des Relations internationales (Iddri), nous parle des récentes initiatives de financement participatif des collectivités locales. -
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Baisse des dotations de l’État : diminution moyenne de 29 euros par habitant pour le secteur communal en 2016 et plus forte baisse relevée pour les communes avec un niveau élevé de recettes par habitant
Les dotations de l'État représentent, à gros traits, 20 à 25 % des recettes des collectivités locales. Elles ont baissé de 3,7 milliards d'euros en 2015, ont diminué aussi en 2016 et il est prévu de faire la même chose à l’avenir. -
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Versement de transport : chacun chez soi
L'article L. -
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Nouveau report de la réforme de la CVAE : un mal pour un bien ?
Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié le 5 juillet dernier, réclame le report de la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inscrite dans l'article 51 de la loi de finances rectificative p -
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DACOM : entre solidarité nationale et insatisfaction locale
La Direction générale des collectivités locales a publié le 15 mai dernier la note d'information sur la répartition de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer.