Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Proposition de loi visant à supprimer le sacro-saint principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018. -
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Réforme du cadre budgétaire et comptable : une réforme par l'État pour l'État
Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable publique, une nouveau décret vient autorisant diverses expérimentations relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. -
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PLF 2019 : les collectivités retiennent leur respiration avant la réforme du printemps
Budget en trompe l’œil pour les uns ; projet respectueux des engagements de l’État sur la stabilité des concours financiers aux collectivités pour les autres. -
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Fusion des métropoles avec leur département : pour l’exécutif, le « modèle Lyonnais » a le vent en poupe
Le débat n’est pas nouveau et pourtant le transfert aux métropoles des compétences départementales à l'intérieur de leur périmètre est un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler. -
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Titre de recettes : Qui décide ? Qui signe ?
Dans un avis no421481 du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le contenu formel des titres d -
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Brochure 2018 des impôts locaux : Grands axes d'un guide presque pratique
Le 12 octobre dernier la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le millésime 2018 de la brochure pratique des impôts locaux. -
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La validation ferme mais critiquable du dispositif d’attribution de la dotation d’intercommunalité par le Conseil constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des colle -
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Obligation de mettre en place un service de paiement en ligne : pour qui et pour quand ?
À l’heure du tout numérique et de la volonté d’améliorer les relations entre le public et l’administration, un décret, no -
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Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État
L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par décret du 25 juin 2018, les nouvelles règles relatives aux demandes de subvention pour des projets d’investissement sont simplifiées. Les modalités doivent être respectées. -
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Nouveau Waterloo pour l'autonomie financière
Le principe d'autonomie fiscale est au cœur des discussions récentes entre le gouvernement et les représentants des élus locaux. -
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La suppression des petites taxes à l'épreuve des intérêts catégoriels
Lors de l’université du MEDEF, le premier ministre a tenu un discours confirmant la volonté du Gouvernement de supprimer dès 2019 « une vingtaine de petites taxes pour -
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L’imposition des collectivités territoriales : d'interprétation en incertitude
L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un transfert d’argent entre collectivités publiques. Pourtant, la reconnaissance de leur personnalité juridique entraîne un ensemble de droits similaires à celles pesant sur les personnes privées. -
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Charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers : le gouvernement ne fait pas de zèle
Dans une question écrite du 14 juin 2018, le sénateur Philippe Mouiller s'enquiert du dépassement du seuil fixé par le contrat entre l'État et les collectivités en raison de charges de fonctionnement exceptionnelles. -
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L’indemnité de conseil du receveur contestée et facultative
Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissements publics. -
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Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde
Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement d’office d’une dépense. -
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Nouveauté : mise en place d’une application web au service de l’investissement public local
Un nouvel outil a été récemment créé par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), qui permet de connaître les caractéristiques des investissements engagés par un territoire et de les comparer avec celles d'un autre ensemble de collectivités. -
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Finances publiques : du mieux mais le tableau d'honneur est encore loin
Le traditionnel rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques vient de paraître le 27 juin dernier. -
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Après le brouillard budgétaire, une légère éclaircie pour les finances publiques locales
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et prospectif. -
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Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?
Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et des réformes. Marquées par les baisses de dotations, les relations financières entre ces deux acteurs majeurs du secteur public ont été tendues.